Arrêté du 28 octobre 2003 autorisant le centre scientifique et technique du bâtiment à prendre une participation dans le capital d'une société

J.O. 297 du 24 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22083
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Arrêté du 28 octobre 2003 autorisant le centre scientifique et technique du bâtiment à prendre une participation dans le capital d'une société

NOR : EQUU0301742A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2003, le centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à prendre une participation au capital de la société CSTB Développement pour un montant de 37 000 EUR correspondant à un taux de participation de 100 %.